Conditions generales de vente

Préambule — Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de services graphiques commandées par un client.

La Graphiste : Coline Bournonville, exerçant son activité sous la dénomination Studio Nougatine, Rue Coenraetsstraat 72, 1060 Bruxelles, coline@studionougatine.be, www.studionougatine.be (ci-après « la Graphiste »).

La Graphiste exerce son activité au sein de l'Entreprise Partagée Smart. En conséquence, le cocontractant juridique du Client est l'asbl Productions Associées, rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) (ci-après « le Prestataire »).

Le devis est émis par le Prestataire, qui facture la prestation et la fait exécuter par la Graphiste, engagée à cet effet. La Graphiste ne dispose d'aucun mandat ni pouvoir pour engager juridiquement le Prestataire : tout document précontractuel ou contractuel doit être soumis à l'accord préalable et à la signature d'un représentant dûment autorisé du Prestataire.

En signant un devis émis par le Prestataire, le Client contracte avec celui-ci, qui assume toutes les obligations légales et réglementaires qui en découlent.

Les présentes Conditions complètent les conditions générales de vente du Prestataire, portées à la connaissance du Client dès la phase précontractuelle. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions générales de vente du Prestataire prévalent.

Article 1 — Définitions

1.1  « Client » : toute personne physique ou morale qui passe une commande auprès du Prestataire pour les besoins de l'activité de la Graphiste.

1.2  « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.

1.3  « Client professionnel » : tout Client qui n'est pas un Client consommateur.

1.4  « Devis » : l'offre chiffrée et descriptive émise par le Prestataire, précisant l'objet de la mission, le prix, les délais et l'étendue des droits concédés.

1.5  « Créations » : l'ensemble des éléments graphiques conçus par la Graphiste dans le cadre de la mission, en ce compris les recherches, esquisses, pistes créatives, maquettes, mises en page, illustrations, logotypes, chartes graphiques et fichiers préparatoires.

1.6  « Livrables » : les Créations dans leur version définitive, remises au Client dans les formats convenus au Devis.

1.7  « Fichiers sources » : les fichiers de travail natifs et modifiables (par exemple .ai, .indd, .psd, .afdesign, .fig), par opposition aux fichiers d'exportation (par exemple .pdf, .png, .jpg, .svg).

Article 2 — Champ d'application

2.1  Les présentes Conditions s'appliquent à toute commande de prestations graphiques, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable et exprès.

2.2  Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, jointes au Devis et consultables à tout moment à l'adresse suivante :

www.studionougatine.be/conditions-generales

2.3  Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par la signature du Devis, l'acceptation écrite de celui-ci ou le versement de l'acompte.

2.4  Toute dérogation aux présentes Conditions doit, pour être valable, avoir été convenue par écrit. Les conditions particulières figurant au Devis complètent les présentes Conditions et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.

2.5  Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Offres et devis

3.1  Toute mission fait l'objet d'un Devis écrit et détaillé, précisant notamment l'objet de la mission, les livrables attendus, le nombre de propositions créatives, le nombre de séries de modifications incluses, le prix, les modalités de paiement, les délais indicatifs et l'étendue des droits d'utilisation concédés.

3.2  Sauf mention contraire, les Devis sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur envoi, pour une mission débutant dans les trois (3) mois. Passé ce délai, un nouveau Devis doit être sollicité.

3.3  Les propositions chiffrées communiquées oralement ou à titre d'ordre de grandeur (« fourchette budgétaire ») ne constituent pas un Devis et n'engagent pas le Prestataire.

3.4  Les recherches préalables, notes d'intention, pistes créatives ou moodboards éventuellement présentés au stade de l'offre restent la propriété de la Graphiste et ne peuvent être exploités, reproduits ou transmis à un tiers sans accord écrit préalable.

Article 4 — Conclusion de la commande

4.1  La commande est réputée conclue à la date de réception par le Prestataire du Devis signé ou d'une acceptation écrite non équivoque (courrier, courriel, formulaire en ligne).

4.2  Les parties conviennent expressément que les courriels échangés constituent une preuve régulière de l'existence de la commande, de son contenu et de son acceptation.

4.3  Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total hors TVA est exigible à la commande, sauf stipulation contraire au Devis. La mission débute à la réception de cet acompte.

4.4  Toute personne qui passe commande et demande que la facture soit adressée à un tiers reste solidairement tenue au paiement, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

4.5  Le Prestataire et la Graphiste se réservent le droit de refuser une commande dont le contenu serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment tout contenu à caractère discriminatoire, haineux, diffamatoire ou trompeur.

Article 5 — Droit de rétractation du Client consommateur

5.1  Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres frais que ceux prévus ci-après. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

5.2  Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier ou par courriel à l'adresse mentionnée au préambule. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site du SPF Économie.

5.3  Si le Client consommateur souhaite que l'exécution de la mission commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, il est alors redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment de la notification, calculé sur la base du prix total convenu.

5.4  Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Il ne s'applique pas davantage aux Créations confectionnées selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisées.

5.5  En cas de rétractation valablement exercée, les sommes déjà versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours de la réception de la notification, sous déduction, le cas échéant, du montant proportionnel visé au point 5.3.

Article 6 — Déroulement de la mission

6.1  Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La Graphiste met en œuvre son savoir-faire et son sens professionnel pour réaliser la mission conformément au brief validé.

6.2  Le Client fournit, dans un délai raisonnable, un brief clair et l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission : textes définitifs, logos, images, chartes existantes, accès aux plateformes, contacts utiles.

6.3  Sauf mention contraire au Devis, la mission comprend :

•    une (1) proposition créative principale, présentée sous la forme d'une ou plusieurs pistes selon ce que prévoit le Devis ;

•    deux (2) séries de modifications ou d'ajustements sur la proposition retenue.

6.4  Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Les validations sont données par écrit. Une validation écrite d'une étape rend celle-ci définitive : toute demande de retour sur une étape validée constitue un travail supplémentaire au sens de l'article 7.

6.5  Le choix d'une orientation créative parmi les propositions présentées relève du Client. La Graphiste ne peut être tenue responsable de la préférence esthétique du Client, dès lors que les propositions sont conformes au brief validé.

6.6  Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (illustration, photographie, développement, impression) après information du Client. Il demeure responsable de la bonne exécution de la mission.

Article 7 — Modifications et travaux supplémentaires

7.1  Constituent un travail supplémentaire, facturable en sus, notamment : les séries de modifications au-delà du nombre prévu au Devis, la modification du brief en cours de mission, l'ajout de livrables, de formats ou de déclinaisons non prévus, la reprise d'une étape validée, ainsi que tout changement d'utilisation ou de diffusion des Créations.

7.2  Avant toute exécution, le Prestataire communique au Client une estimation écrite du coût et de l'incidence sur les délais. Le travail supplémentaire n'est entamé qu'après accord écrit du Client.

Sauf mention contraire au Devis, les travaux supplémentaires sont facturés au tarif horaire de 55 € HTVA, toute heure entamée étant due.

7.3  Les modifications transmises oralement sont exécutées aux risques du Client. En cas de contestation, seules les instructions écrites font foi.

7.4  Le Prestataire peut s'opposer aux modifications qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit moral de la Graphiste.

Article 8 — Délais

8.1  Les délais mentionnés au Devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu'à compter du jour ouvrable suivant la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

8.2  Les délais sont prorogés de plein droit de la durée des retards imputables au Client, notamment en cas de retard de validation, de transmission tardive ou incomplète d'éléments, ou de demandes de modification.

8.3  Ils sont également prorogés par tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, conformément à l'article 23.

8.4  Lorsqu'une date de livraison ferme est expressément convenue par écrit et qualifiée comme telle au Devis, elle engage le Prestataire, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.

Article 9 — Éléments fournis par le Client

9.1  Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (textes, photographies, illustrations, polices, marques, logos, données) et que leur utilisation dans le cadre de la mission ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment de propriété intellectuelle, à l'image, au respect de la vie privée ou à la confidentialité.

9.2  Le Client garantit et tient indemnes le Prestataire et la Graphiste de tout recours, réclamation, condamnation ou frais résultant d'une atteinte aux droits de tiers du fait des éléments qu'il a fournis ou des instructions qu'il a données.

9.3  Sauf mention contraire au Devis, les licences de polices de caractères, de banques d'images, de vidéos, de sons ou de plugins nécessaires à l'exploitation des Livrables sont à charge du Client et souscrites à son nom. La Graphiste informe le Client des licences requises.

9.4  Le Client conserve l'intégralité des originaux de tous les documents et fichiers qu'il transmet. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur perte ou de leur altération.

Article 10 — Livraison et fichiers

10.1  Sauf convention contraire, les Livrables sont remis sous forme de fichiers électroniques, par voie de transfert numérique. Tout autre mode de remise, ainsi que la fourniture de supports matériels (impressions, maquettes physiques, supports de stockage), fait l'objet d'une facturation complémentaire.

10.2  La livraison est réputée effectuée à la date de la première mise à disposition des Livrables au Client.

10.3  Les Fichiers sources ne sont pas compris dans la prestation. Leur remise peut être convenue moyennant un supplément mentionné au Devis. La remise des Fichiers sources n'emporte, à elle seule, aucune cession de droits d'auteur ni aucun droit de modification des Créations.

10.4  Les Créations non retenues, les recherches et les travaux préparatoires ne sont pas livrés et restent la propriété de la Graphiste.

Article 11 — Bon à tirer, impression et colorimétrie

11.1  Préalablement à toute impression, production ou mise en ligne, le Client donne son bon à tirer par écrit. Ce bon à tirer vaut approbation définitive du contenu, de l'orthographe, de la mise en page, des formats et des couleurs.

11.2  La relecture et la validation des textes incombent au Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des fautes d'orthographe, erreurs typographiques, linguistiques, factuelles ou de traduction qui n'auraient pas été signalées avant le bon à tirer.

11.3  Le Client ne peut se prévaloir de la découverte, après validation, d'erreurs ou d'omissions qui lui avaient été soumises pour postposer le paiement des factures échues. Les corrections nécessaires sont réalisées à ses frais.

11.4  Le Client reconnaît que le rendu des couleurs varie selon les écrans, les profils colorimétriques, les procédés d'impression et les supports. Les écarts entre l'épreuve écran et le résultat imprimé ne constituent pas un défaut. Un contrôle chromatique certifié peut être demandé auprès de l'imprimeur, aux frais du Client.

11.5  Lorsque l'impression ou la production est confiée directement par le Client à un tiers, le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à la qualité d'exécution, aux délais ou aux coûts de cette production.

Article 12 — Prix

12.1  Les prix applicables sont ceux figurant au Devis, exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée sur la facture. Les prix indiqués aux Clients consommateurs sont mentionnés toutes taxes comprises.

12.2  Le prix couvre la mission décrite au Devis ainsi que l'étendue des droits d'utilisation qui y est expressément définie. Toute extension de cette étendue donne lieu à une rémunération complémentaire, conformément aux articles 17 et 18.

12.3  Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire : les licences de polices et d'images, les frais d'impression et de production, les frais d'hébergement, de nom de domaine et de maintenance, les déplacements en dehors de la Belgique, ainsi que les frais d'envoi postal.

12.4  Les frais d'hébergement, de maintenance ou d'abonnement éventuellement avancés à la demande du Client sont payables par anticipation.

12.5  Les éventuels frais bancaires ou de change mis à charge du Prestataire sont refacturés au Client professionnel.

Article 13 — Facturation et paiement

13.1  Sauf convention contraire au Devis, la facturation intervient comme suit : trente pour cent (30 %) à la commande, à titre d'acompte, et le solde à la livraison. Pour les missions de longue durée, une facturation intermédiaire par étape peut être prévue au Devis.

13.2  Les factures sont payables au plus tard à l'échéance mentionnée sur la facture et, à défaut de mention, dans les trente (30) jours de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué. Conformément à la loi du 2 août 2002, le délai de paiement convenu avec un Client professionnel ne peut excéder soixante (60) jours calendrier.

13.3  Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit et dûment motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Ce délai n'est pas opposable au Client consommateur, qui conserve le droit de contester la facture dans les délais légaux.

13.4  Le paiement d'une facture ne peut être suspendu ni compensé unilatéralement en raison d'une contestation portant sur une autre prestation, sauf accord écrit.

Article 14 — Retard de paiement

A. Client professionnel

14.1  Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales.

14.2  Le Client professionnel est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables réellement exposés qui excéderaient ce montant.

B. Client consommateur

14.3  Conformément au livre XIX du Code de droit économique, aucun intérêt de retard ni aucune indemnité forfaitaire n'est dû par le Client consommateur avant l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'écoulement d'un délai de quatorze (14) jours calendrier. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par voie postale, ou le lendemain de son envoi par voie électronique.

14.4  Le premier rappel est gratuit et mentionne le montant restant dû, le montant de l'indemnité qui sera réclamée à défaut de paiement dans le délai, l'identité et le numéro d'entreprise du Prestataire, la description de la prestation ainsi que la date d'exigibilité de la dette.

14.5  À l'expiration de ce délai, le montant restant dû est majoré d'un intérêt de retard au taux prévu par l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, ainsi que d'une indemnité forfaitaire plafonnée comme suit :

•    20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

•    30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;

•    65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

14.6  Le Client consommateur peut, en cas de manquement du Prestataire à ses propres obligations de paiement, se prévaloir d'une indemnité équivalente, dans un souci de réciprocité.

C. Dispositions communes

14.7  En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension proroge les délais d'autant.

14.8  L'autorisation d'exploitation des Créations visée à l'article 17 est subordonnée au paiement intégral du prix. À défaut de paiement dans les conditions ci-dessus, le Prestataire peut, après mise en demeure, retirer cette autorisation et exiger la cessation de la diffusion des Créations.

Article 15 — Suspension, annulation et résiliation

15.1  En cas d'annulation de la commande par le Client, sont dus : la rémunération des prestations effectivement réalisées à la date de l'annulation, les frais et engagements irrévocables déjà exposés (sous-traitance, licences, achats, réservations), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du solde non exécuté, correspondant aux frais administratifs et à la désorganisation du planning.

15.2  L'acompte versé reste acquis au Prestataire et s'impute sur les sommes dues au titre du point 15.1.

15.3  Le Client consommateur bénéficie, en cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est imputable, d'une indemnité équivalente à celle prévue au point 15.1.

15.4  Si le Client suspend la mission ou tarde à donner suite aux éléments qui lui sont soumis, une facturation intermédiaire peut être établie au stade d'avancement atteint, après un délai d'un (1) mois.

15.5  Passé un délai de trois (3) mois sans retour du Client malgré deux relances écrites, la mission est réputée clôturée. Une facture est établie au stade d'avancement atteint. La reprise ultérieure du projet fait l'objet d'un nouveau Devis.

15.6  Les missions récurrentes ou conclues pour une durée indéterminée peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis écrit de deux (2) mois, notifié par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception. Ce préavis est porté à trois (3) mois lorsque la mission représente un chiffre d'affaires annuel supérieur à 15.000 € HTVA.

15.7  Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations essentielles, non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure écrite.

Article 16 — Droits d'auteur — principe

16.1  Les Créations sont protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans formalité, conformément au livre XI, titre 5 du Code de droit économique.

16.2  La Graphiste est l'auteure des Créations. Elle demeure titulaire de l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux y afférents, sous réserve des droits expressément concédés ou cédés au Client en vertu du Devis ou d'une convention écrite distincte.

16.3  Le paiement du prix de la mission n'emporte, par lui-même, aucune cession de droits d'auteur. Il rémunère la conception et la réalisation des Créations ainsi que la concession d'une licence d'utilisation dans les limites de l'article 17.

16.4  Sont notamment visés par la protection les recherches, esquisses, croquis, pistes non retenues, gabarits, chartes graphiques et travaux préparatoires. Ceux-ci ne peuvent être exploités, reproduits, adaptés ni transmis à un tiers sans accord écrit préalable de la Graphiste, qui peut en exiger la restitution ou la destruction à tout moment.

16.5  Conformément à l'article XI.165, § 2 du Code de droit économique, le droit moral de la Graphiste est inaliénable. La Graphiste conserve notamment le droit de revendiquer la paternité des Créations et de s'opposer à toute modification, déformation ou mise en contexte de nature à porter préjudice à son honneur ou à sa réputation.

Article 17 — Licence d'utilisation

17.1  Sauf cession expresse convenue conformément à l'article 18, la Graphiste concède au Client une licence d'utilisation des Livrables définitifs, dont l'étendue est définie au Devis en fonction de quatre paramètres : la nature de l'exploitation, les supports de diffusion, le territoire et la durée.

17.2  À défaut de précision au Devis, la licence est réputée non exclusive, limitée à la Belgique, pour une durée de trois (3) ans, et strictement limitée à l'exploitation primaire correspondant à la destination annoncée au brief et à la première utilisation qu'en fait le Client.

17.3  Sont exclus de la licence, sauf accord écrit et rémunération complémentaire : l'adaptation, la modification et la déclinaison des Créations, l'exploitation dérivée (merchandising, produits dérivés, campagnes additionnelles), la sous-licence, la revente, la cession à un tiers, ainsi que l'utilisation sur des supports ou dans des territoires non prévus.

17.4  Le Client ne peut modifier les Livrables ni en faire réaliser des déclinaisons par un tiers sans accord écrit préalable de la Graphiste. Lorsque la mission porte sur une charte graphique, le Client peut décliner les éléments dans le strict respect des règles définies par celle-ci.

17.5  La licence est concédée sous condition suspensive du paiement intégral du prix et de tous accessoires. Elle est subordonnée au respect par le Client de l'ensemble de ses obligations.

17.6  Toute exploitation excédant les limites de la licence donne lieu à une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait été due pour l'étendue concernée, sans préjudice du droit de la Graphiste d'exiger la cessation de l'usage et la réparation du préjudice effectivement subi.

Article 18 — Cession de droits

18.1  Une cession de droits patrimoniaux peut être convenue à la demande du Client, moyennant une rémunération distincte et un écrit spécifique.

18.2  Conformément à l'article XI.167 du Code de droit économique, la cession est d'interprétation restrictive. L'écrit mentionne, pour chaque mode d'exploitation cédé, la rémunération de l'auteure, l'étendue et la durée de la cession.

18.3  La cession ne prend effet qu'au paiement intégral de la rémunération convenue à ce titre.

18.4  La cession des droits patrimoniaux n'emporte jamais cession du droit moral, qui demeure inaliénable.

Article 19 — Paternité et mention

19.1  En vertu de son droit moral de paternité, la Graphiste peut exiger que son nom soit mentionné lors de toute publication ou diffusion des Créations, dans une forme et un emplacement conformes aux usages du secteur concerné.

19.2  Le Client ne peut s'opposer à cette mention, quand bien même le support mentionnerait déjà le nom d'un éditeur, d'un annonceur, d'une agence ou d'un intermédiaire.

19.3  Lorsque les usages du support rendent la mention impraticable, les parties conviennent par écrit d'une modalité alternative (mentions légales, colophon, page crédits du site).

Article 20 — Portfolio et référencement

20.1  Sauf opposition écrite du Client, la Graphiste est autorisée à présenter tout ou partie des Créations, ainsi que la marque et les signes distinctifs y figurant, à des fins exclusives de référence professionnelle : portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de candidature, présentations et publications spécialisées.

20.2  Cette autorisation prend effet à la date de la première diffusion publique des Créations par le Client. Lorsque le projet est soumis à un embargo ou à une confidentialité particulière, le Client en informe la Graphiste par écrit et les parties conviennent d'une date de levée.

20.3  Le Client peut à tout moment demander par écrit le retrait d'une référence, moyennant un délai raisonnable de mise en œuvre.

Article 21 — Réclamations

21.1  Toute réclamation relative aux Livrables doit être adressée par écrit, dûment motivée, dans les quinze (15) jours de la livraison. Ce délai n'est pas opposable au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des garanties légales.

21.2  Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des factures échues portant sur les prestations non contestées.

21.3  Lorsque la réclamation est fondée, le Prestataire procède, à son choix, à la correction des Livrables ou au remboursement de la part du prix correspondant à la prestation défectueuse, à l'exclusion de toute autre indemnisation, sans préjudice des droits légaux du Client consommateur.

Article 22 — Responsabilité

22.1  Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément qualifié comme tel au Devis.

22.2  Le Prestataire n'est responsable que des prestations qu'il a lui-même réalisées ou fait réaliser. Il n'assume aucune responsabilité pour les défauts, retards ou dommages résultant d'une faute ou d'une négligence du Client, d'un tiers désigné par celui-ci, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

22.3  Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ou l'augmentation des frais généraux.

22.4  Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux résultats commerciaux, à la performance publicitaire, au référencement ou à l'accueil du public réservé aux Créations.

22.5  En cas d'hébergement, de mise en ligne ou de maintenance confiés à un tiers, le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques, interruptions de service, pertes de données, intrusions ou atteintes à la sécurité imputables à ce prestataire tiers ou au Client.

22.6  Le Prestataire n'est pas responsable des modifications, ajouts ou suppressions apportés aux Créations après leur livraison par le Client ou par un tiers, ni des conséquences de tels actes.

22.7  Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission est limitée au montant hors TVA effectivement facturé pour cette mission.

22.8  Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives protégeant le Client consommateur, notamment les articles VI.83 et suivants du Code de droit économique.

Article 23 — Force majeure

23.1  Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, inévitable et indépendant de sa volonté, au sens de l'article 5.226 du Code civil.

23.2  Sont notamment considérés comme tels : la maladie ou l'incapacité de travail de la Graphiste, l'accident, le décès d'un proche, l'incendie, le dégât des eaux, le vol ou la panne majeure du matériel de production, la défaillance prolongée des réseaux de télécommunication, la cyberattaque, la défaillance d'un sous-traitant, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies et les mesures d'autorité les accompagnant.

23.3  La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède deux (2) mois, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations effectivement réalisées restant dues.

Article 24 — Confidentialité

24.1  Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la mission, c'est-à-dire les informations désignées comme telles ou dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être déduit des circonstances.

24.2  Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, à celles dont la divulgation est imposée par la loi, ni à celles dont la communication est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

24.3  L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant trois (3) ans après sa clôture.

24.4  La communication des Créations à des fins de référence professionnelle, dans les limites de l'article 20, ne constitue pas une violation de la présente clause.

Article 25 — Données à caractère personnel

25.1  Les données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées, données de facturation, historique des échanges) sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, aux fins de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, du respect de ses obligations comptables et fiscales et, le cas échéant, de la défense de ses droits en justice.

25.2  Les bases légales de ces traitements sont l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale et l'intérêt légitime du Prestataire. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, en tout état de cause, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

25.3  Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679. Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse mentionnée au préambule. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be).

25.4  Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment migration de contenus, gestion d'une base de données ou d'un site internet), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, l'informe sans délai de toute violation de données, et supprime ou restitue les données au terme de la mission, au choix du Client.

25.5  Le Client, responsable du traitement pour ces données, garantit disposer d'une base légale valable et communiquer au Prestataire des coordonnées de contact valides.

Article 26 — Archivage

26.1  Le Prestataire conserve les fichiers relatifs à la mission pendant une durée d'un (1) an à compter de la livraison. Au-delà, il peut les supprimer sans avertissement.

26.2  Il appartient au Client d'assurer la sauvegarde des Livrables qui lui sont remis. Un archivage de plus longue durée peut être convenu au Devis.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1  Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable produisant un effet économique équivalent.

27.2  Les parties acceptent la valeur probante des courriels, des messages échangés via les outils de gestion de projet convenus, ainsi que des enregistrements informatiques conservés par le Prestataire.

27.3  Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

27.4  Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, communiquée au Client avec le Devis.

Article 28 — Droit applicable et règlement des litiges

28.1  Les présentes Conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumis au droit belge.

28.2  Toute réclamation peut être adressée par écrit à la Graphiste, qui s'engage à y répondre dans le mois de sa réception.

Adresse de réclamation : coline@studionougatine.be — Rue Coenraetsstraat 72, 1060 Bruxelles

28.3  En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles peuvent recourir à la médiation, conduite par un médiateur agréé en matière civile et commerciale, désigné de commun accord. La médiation débute au plus tard trente (30) jours après la demande notifiée par une partie à l'autre et sa durée n'excède pas soixante (60) jours calendrier, sauf accord contraire.

28.4  Le Client consommateur peut également saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be), qui l'orientera vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.

28.5  À défaut de solution amiable, les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone.

28.6  Les litiges opposant le Prestataire à un Client consommateur relèvent des tribunaux désignés par les articles 624 et suivants du Code judiciaire, sans qu'aucune clause attributive de compétence ne puisse être opposée au Client consommateur.